APPLE INC.

CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL POUR APPLE MUSIC


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (« LICENCE ») AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. EN SÉLECTIONNANT « ACCEPTER », VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LICENCE, SÉLECTIONNEZ « REFUSER ».


REMARQUE IMPORTANTE : Dans la mesure où ce logiciel peut être utilisé pour reproduire, modifier, publier et distribuer des données, la licence vous est exclusivement accordée pour la reproduction, la modification, la publication et la distribution de données non protégées par des droits d’auteur, de données dont vous possédez les droits d’auteur ou de données que vous êtes légalement autorisé à reproduire, modifier, publier ou distribuer. En cas d’incertitude quant à votre droit de copier, modifier, publier ou distribuer des données, il est préférable de vous informer auprès de votre conseiller juridique.


1. Généralités.

A. Apple Inc. (« Apple ») vous concède une licence sur, et en aucun cas ne vous vend, le logiciel Apple, les logiciels de tierce partie, la documentation, les interfaces, le contenu, les polices de caractères et les données accompagnant la présente Licence, en mémoire morte (ROM), sur tout autre support et sous toute autre forme (collectivement, le « Logiciel Apple »), uniquement en vue d’une utilisation conforme aux termes de cet accord. Apple ou ses concédants de licence se réservent la totalité des droits qui ne vous sont pas expressément conférés.


B. Apple peut, à sa discrétion, fournir de futures mises à niveau ou mises à jour du Logiciel Apple pour votre système d’exploitation. Les mises à jour et les mises à niveau du Logiciel Apple, le cas échéant, peuvent ne pas inclure l’intégralité des fonctionnalités existantes ou des nouvelles fonctionnalités qu’Apple commercialise pour les nouveaux systèmes d’exploitation, les nouvelles versions du système d’exploitation ou d’autres systèmes d’exploitation. Les termes de la présente Licence s’appliquent à toutes les mises à niveau ou mises à jour du Logiciel Apple original fournies par Apple, à moins que ces mises à niveau ou ces mises à jour ne comprennent une licence distincte, auquel cas les conditions de celle-ci prévalent.


2. Utilisations permises de la licence et restrictions.

A. Licence. D’après les conditions de la présente licence, vous bénéficiez d’une licence limitée, non transmissible et non exclusive, vous autorisant à installer et utiliser une copie du Logiciel Apple sur tout appareil Android compatible que vous possédez ou contrôlez pendant que la présente Licence est en vigueur. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer ni rendre le Logiciel Apple disponible sur un réseau sur lequel il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez vendre le Logiciel Apple, le louer, le louer en crédit-bail, le prêter, ni en concéder des licences.


B. Configuration requise. Le Logiciel Apple est pris en charge uniquement par le matériel compatible Android et les logiciels de systèmes d’exploitation possédant la configuration requise spécifiée comme indiqué par Apple.


C. Contenu. Le Logiciel Apple peut être utilisé pour reproduire des éléments, pourvu qu’une telle utilisation soit limitée à la reproduction d’éléments non protégés par droits d’auteur, d’éléments dont vous détenez les droits d’auteur ou d’éléments que vous possédez l’autorisation ou la permission juridique de reproduire. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus affichés ou stockés dans votre appareil Android, ou accessibles à travers ce dernier, sont la propriété de leur détenteur. Ces contenus peuvent être protégés par des droits d’auteur ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation énoncées par la tierce partie fournissant lesdits contenus. Sauf indications contraires contenues dans la présente, cette Licence ne vous accorde aucun droit d’utiliser un tel contenu et ne vous garantit pas qu’un tel contenu restera à votre disposition.


D. Pas d’ingénierie inverse. Vous n’êtes pas autorisé à copier le Logiciel Apple ou toute partie de celui-ci (sauf et exclusivement dans les limites permises par la présente Licence), ni à les décompiler, à procéder à leur ingénierie inverse, à les désassembler, à tenter d’en dériver le code source, à les déchiffrer, à les modifier ou à créer des produits dérivés (sauf si de telles restrictions étaient interdites par la législation en vigueur ou dans les limites autorisées par les conditions applicables à l’utilisation de composants libres de droits pouvant être fournis avec le Logiciel Apple). Vous vous engagez en outre à ne pas donner à autrui la possibilité d’effectuer de telles opérations interdites.


E. Respect des réglementations; données cellulaires. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel Apple et les Services (définis à la section 5 ci-après) conformément aux lois en vigueur dans le pays ou la région où vous résidez, dans le pays ou la région où vous avez téléchargé ce logiciel et ces services ou dans le pays ou la région où vous les utilisez. Il est possible que les fonctionnalités du Logiciel Apple et des Services ne soient pas disponibles dans toutes les langues ou dans toutes les régions, et certaines peuvent varier selon la région. De plus, vous reconnaissez que les fonctionnalités et les Services du Logiciel Apple transmettent des données et pourraient engendrer la facturation de frais sur votre forfait de données, et que vous êtes tenu pour responsable de tels frais. Vous pouvez décider d’utiliser une connexion Wi-Fi ou cellulaire en accédant aux réglages du Logiciel Apple.


F. Mises à jour automatiques. Si vous décidez d’activer les mises à jour automatiques d’application, votre appareil recherche régulièrement les mises à jour et les mises à niveau disponibles, qu’il télécharge et installe automatiquement sur le système et, si besoin est, sur vos périphériques. Vous pouvez désactiver les mises à jour automatiques d’application à tout moment en modifiant les réglages appropriés dans les réglages de Google Play.


3. Accord relatif à l’utilisation des données. Vous pouvez en savoir plus sur les fonctionnalités qui transmettent des informations à Apple, les informations qu’elles transmettent et la façon dont ces dernières sont utilisées en activant ou en utilisant ces fonctionnalités, ou en vous rendant sur le site https://www.apple.com/privacy/. Vos informations seront en permanence traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Apple, laquelle est consultable à l’adresse : https://www.apple.com/legal/privacy/.


4. Services et éléments de tierce partie.

A. Le Logiciel Apple peut activer l’accès à l’iTunes Store d’Apple et à d’autres services et sites Web d’Apple et de tiers (dénommés collectivement et individuellement « Services »). Il se peut que ces Services ne soient pas disponibles dans toutes les langues ou tous les pays. L’utilisation de ces Services requiert un accès Internet et peut nécessiter, pour certains d’entre eux, de posséder un identifiant Apple et d’accepter des conditions supplémentaires, voire entraîner des frais supplémentaires. En utilisant ce logiciel avec un identifiant Apple, ou tout autre type de service Apple, vous acceptez les conditions générales de ce service, y compris, mais sans limitation, les Modalités d’Apple Music disponibles à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/.


B. Vous acceptez qu’en utilisant les Services, il soit possible que vous soyez confronté à du contenu qui vous paraisse offensant, indécent ou choquant et que de tels contenus puissent être signalés comme explicites ou ne pas l’être. Vous acceptez également que les résultats de toute recherche puissent automatiquement et involontairement générer des liens vers des éléments choquants ou des références à de tels éléments. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser les Services à vos risques et périls, et qu’Apple, ses affiliés et ses concédants de licence ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables du contenu que vous pouvez trouver offensant, indécent ou choquant.


C. Certains Services peuvent afficher, contenir ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou des documents de tierce partie (« Éléments de tierce partie ») ou fournir des liens vers certains sites Web de tierce partie. En utilisant ces services, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’examen et de l’évaluation du contenu, de la précision, de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la validité, du respect des droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité et de tout autre aspect de ces données ou sites Web tiers. Apple, ses représentants, filiales et succursales ne garantissent pas, n’approuvent pas, n’assument pas et ne pourront pas être tenus responsables envers vous ou tout autre tiers, de tous les services, données ou sites Web tiers ou de toutes autres données, produits ou services tiers. Les données et les liens tiers vers d’autres sites Web vous sont fournis uniquement pour des raisons pratiques.


D. Dans la mesure où vous téléchargez du contenu par le biais des Services, vous signifiez détenir tous les droits relatifs audit contenu ou posséder l’autorisation ou la permission juridique de télécharger le contenu et que celui-ci n’enfreint aucune condition de service des Services. Vous reconnaissez que les Services reprennent du contenu, des informations et des éléments protégés appartenant à Apple, au propriétaire du site ou ses concédants, et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et lois connexes, notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser ce contenu, ces informations ou ces éléments propriétaire que dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services – et non dans le cadre de pratiques étant en contradiction avec les conditions générales de cette Licence ou enfreignant tout droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ou d’Apple. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, louer à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer de produit dérivé des Services, de quelque façon que ce soit, et à ne pas exploiter les Services de façon non autorisée, notamment, mais sans s’y limiter, en utilisant les Services pour transmettre n’importe quel virus, ver, cheval de Troie ou tout autre logiciel malveillant ou en entraînant une surcharge des capacités réseau. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour harceler, insulter, traquer, menacer, diffamer ou violer les droits d’un tiers. Apple ne saurait être tenu responsable d’une telle utilisation ni d’éventuels messages insultants, diffamatoires, violents, menaçants ou illégaux que vous pourriez recevoir dans le cadre de l’utilisation de ces Services.


E. De plus, les Services et les Éléments de tierce partie potentiellement accessibles, affichables ou susceptibles d’être référencés par des liens sur votre appareil ne sont pas proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays et toutes les régions. Apple ne garantit d’aucune forme que ces Services et Données de tierce partie puissent être appropriés ou utilisables partout. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ou d’accéder à ces Services et Données de tierce partie, vous le faites à votre initiative personnelle et restez responsable de le faire en accord avec la loi et notamment, mais sans limitation, les lois nationales et les lois relatives à la confidentialité et à la collecte de données. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux Services à tout moment sans préavis. Apple ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès à ces services. Apple peut également imposer des limites à l’utilisation ou à l’accès à certains Services, sans préavis et sans garantie pour vous.


5. Terme de la licence. Cette licence est d’application jusqu’à son terme. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin ou cesseront d’être effectifs sans notification de la part d’Apple si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque de ses dispositions. Dès l’expiration de cette licence, vous serez tenu de cesser toute utilisation du Logiciel Apple et de détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, dudit logiciel. Les sections 2D, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de cette Licence peuvent survivre à une telle résiliation.


6. Exclusion de garanties.

A. Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu’un qui utilise le Logiciel Apple en dehors de son commerce, son entreprise ou sa profession), il se peut que vous bénéficiiez, dans votre pays de résidence, de droits selon lesquels les limitations suivantes ne s’appliqueraient pas à vous. Dans les pays où ces limitations sont interdites, elles ne s’appliquent pas. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs.


B.     VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE ET DE TOUT SERVICE FOURNI PAR LEDIT LOGICIEL OU ACCESSIBLE PAR CE DERNIER EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LA TOTALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTS REPOSE SUR VOUS.


C.     DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE; APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « APPLE » DANS LE CADRE DES SECTIONS 6 ET 7) REJETTENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT, IMPLICITEMENT, STATUTAIREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE MARCHANDE, DE SATISFACTION, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE DU LOGICIEL OU DES SERVICES ET DE NON-EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCE PARTIE.


D.     APPLE NE GARANTIT PAS CONTRE L’INTERFÉRENCE ENVERS VOTRE JOUISSANCE DU LOGICIEL APPLE ET DES SERVICES, QUE LES FONCTIONS CONTENUES OU LES SERVICES EFFECTUÉS OU FOURNIS PAR LE LOGICIEL APPLE SATISFERONT VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE ET DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, QUE LES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL OU DES SERVICES APPLE SERONT CORRIGÉS, QUE LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES OU QU’ILS FONCTIONNERONT AVEC DES LOGICIELS, DES APPLICATIONS OU DES SERVICES TIERS. IL SE PEUT QUE L’INSTALLATION DE CE LOGICIEL AFFECTE LE BON FONCTIONNEMENT DE LOGICIELS DE TIERCE PARTIE, D’APPLICATIONS OU DE SERVICES DE TIERCE PARTIE.


E.     VOUS CONFIRMEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES NE SONT PAS PRÉVUS NI CONÇUS POUR UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES PANNES, DES RETARDS, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LA TRANSMISSION DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS PAR LE BIAIS DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES POURRAIENT CAUSER UN DOMMAGE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, Y COMPRIS NOTAMMENT, LA MORT, DES DÉGÂTS CORPORELS OU UN DOMMAGE FINANCIER, PHYSIQUE, MATÉRIEL, DE PROPRIÉTÉ OU ÉCOLOGIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE UTILISATION DANS LES SITES NUCLÉAIRES, LES AVIONS, LES SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION, LE CONTRÔLE AÉRIEN, L’ASSISTANCE MÉDICALE OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT.


F.     AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. EN CAS DE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES, VOUS ASSUMEZ LE COÛT TOTAL DE TOUS LES ENTRETIENS, RÉPARATIONS ET CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS SUR LES DROITS STATUTAIRES D’UN CONSOMMATEUR EN VIGUEUR, PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS RISQUENT DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.


7. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGE CORPOREL NI DE QUELCONQUE DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, L’ÉCHEC DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES OU TOUT LOGICIEL DE TIERCE PARTIE CONJOINTEMENT AVEC LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ CIVILE, OU AUTRE) ET MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES PERSONNELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité totale d’Apple envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $). Les limitations susdites s’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.


8. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel Apple que conformément à la législation des États-Unis et à la législation de la ou des juridictions dans lesquelles vous avez acquis le Logiciel Apple. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel Apple ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis, sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de restriction. En utilisant le Logiciel Apple, vous déclarez et garantissez n’être pas situé dans un de ces pays ou inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel Apple à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.


9. Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel Apple et sa documentation sont des « Commercial Items » (éléments commerciaux), en vertu de la définition figurant dans la clause 48 C.F.R. (Code of Federal Rules) §2.101, consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel) et « Commercial Computer Software Documentation » (documentation), en vertu de la définition de ces termes dans les clauses 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément à la clause 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel (« Commercial Computer Software ») et la documentation (« Commercial Computer Software Documentation ») ne sont cédés sous licence aux utilisateurs finaux employés par le gouvernement américain (a) qu’en tant que « Commercial Items » et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales du présent contrat de licence. Droits non publiés réservés en vertu de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.


10. Loi applicable et divisibilité du contrat. Cette Licence sera régie et interprétée en conformité avec la législation de l’État de Californie, mis à part les conflits en matière de principes légaux. Cette Licence ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens, dont l’application est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, la présente Licence sera régie par les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu’une disposition de la présente licence est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions de la présente licence resteront entièrement applicables.


11. Accord complet; langue de référence. La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Apple quant au Logiciel Apple et remplace toutes les propositions ou tous les accords antérieurs ou actuels, écrits ou verbaux, à ce sujet. Aucun amendement ni aucune modification de cette licence ne prendront effet à moins d’être stipulés par écrit et signés par un représentant dûment agréé d’Apple. Toute traduction de la présente licence est effectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, seule la version anglaise sera d’application, dans les limites non prohibées par les lois locales de votre juridiction.


12. Mentions concernant les tierces parties. Certaines portions du Logiciel Apple peuvent utiliser ou inclure des logiciels de tierce partie et des mentions concernant les droits d’auteur. Les remerciements, les conditions de licence et les exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Logiciel Apple, et votre utilisation desdits éléments est régie par leurs conditions respectives.


EA1376

2016-05-02